l 121 12 du code des assurances

Lesindemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Résiliationde l'assurance auto en cas de vente du véhicule. En ce qui concerne la résiliation d’assurance auto suite à une vente, vous pouvez la demander avant l’échéance principale du contrat d’assurance automobile. C’est l’objet de l’article L. 121-11 du Code des assurances. Ces modalités sont également valables en cas de Lasubrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites mais l’ article L. 121-12 du Code des assurances ne distingue pas selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice. Actionsubrogatoire et article L121-12 du Code des assurances. Cass, 3 ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021. » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum avec d’autres intervenants, à garantir les assureurs dommages-ouvrage des condamnations prononcées contre eux, à l La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121-3 du code de la consommation. » ; II. – L’article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1 er juillet 2008 . Article 10 quater . Le premier alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Le fournisseur doit indiquer Site De Rencontre Au Sénégal Gratuit. La clause de renonciation à recours, intervient dans le cadre de la subrogation légale définie à l’article L 121-12 du code des assurances qui prévoit les conditions et la portée de ce type de clause 1. Concernant les oeuvres d’art, cette clause se retrouve essentiellement lors du prêt ou de l’emprunt d’une oeuvre lors d’une exposition 2 1-Conditions et portée des clauses de renonciation à recours La subrogation légale, définie par l’article L 121-12 du code des assurances, soumet la possibilité pour l’assureur de devenir subrogé dans les droits et actions de son assuré, à trois conditions. Le paiement préalable de l’indemnité et un paiement effectué en vertu d’une obligation née du contrat d’assurance. De plus la subrogation est limitée au montant de l’indemnité payée. Concernant les oeuvres d’art contemporain, la subrogation s’envisagera avant tout lors d’un sinistre survenant lors du transport et de l’exposition des oeuvres. Comme nous l’avons vu, les clauses de renonciation au droit moral de l’auteur sont considérées comme nulles par le droit d’auteur, en vertu du caractère inaliénable du droit moral de l’auteur sur son oeuvre. A contrario on peut inclure des clauses de renonciation à recours dans le cadre de certains contrats où l’assuré est lié contractuellement à une personne tiers. Généralement, on retrouve ce type de clauses dans les contrats de transport ou d’expositions. La clause de renonciation à recours, n’est en aucun cas limitative de responsabilité. La responsabilité est identique, seul le recours est bloqué. La conséquence majeure de ce type de clause, est qu’elle fait obstacle à la subrogation de l’assureur dans les droits et actions de son assuré. La clause est alors opposable à l’assureur bien qu’il ne soit pas partie au contrat, en vertu de la règle qui veut qu’il ne peut pas recevoir plus de droit que l’assuré, selon l’art L 121-1 du code des assurances. Cette option se négocie moyennant une surprime de la part de l’assuré. En empêchant le recours de l’assureur, moyennant une surprime, les clauses de renonciation sont souvent mal comprises de la part des assurés67. Pourtant, en transformant une assurance de responsabilité civile gardien de la chose en assurance de dommages, combinée avec cette clause et le système de valeur agréée, cette technique représente un bénéfice majeur pour les parties au contrat. Le principal intérêt est de permettre une indemnisation rapide de l’indemnité par l’assureur, puisque celui-ci n’a pas à attendre d’identifier les responsables du dommage. Cela évite aussi d’attendre le terme d’une procédure civile ou judiciaire qui peut être longue et entraîne souvent l’immobilisation de l’oeuvre. La clause renonciation à recours protège ainsi au maximum les intérêts du préteur. Si l’assureur renonce à recourir contre les personnes désignées par la clause, il conserve cependant son droit à agir contre les autres. Il pourra toujours agir contre l’auteur d’un acte de vandalisme et protéger ses intérêts malgré la clause. De même en cas de faute lourde caractérisée de l’un des bénéficiaires, la clause serait alors inapplicable et ouvrirait la voie à un recours de la part de l’assureur. 2-Les clauses de renonciation dans les contrats de prêt pour expositions Le modèle de contrat de prêt fourni par le Centre National des Arts Plastiques CNAP comporte un volet assurance qui liste les obligations de l’emprunteur. Ce contrat prévoit les conditions du prêt des oeuvres pour des expositions réalisées hors les murs du musée. Celui-ci doit souscrire une assurance pour la durée du transport et la durée d’exposition. Le musée lui impose aussi un certain nombre de garanties comme l’assurance de type clou à clou » qui prend en charge la couverture du risque dès que l’oeuvre quitte la cimaise et jusqu’à son lieu d’exposition. L’article IV ajoute l’obligation de souscrire une assurance tous risques et sans franchise. Enfin le contrat inclut la clause de renonciation à tous recours contre les transporteurs, et doit être agréée par le CNAP 68 ». En d’autres termes, l’assurance de l’emprunteur ne pourra pas exercer de recours contre les personnels du musée préteur, quand bien même ils seraient responsables du dommage. L’article VII prévoit même la présence d’un convoyeur du musée qui accompagne l’oeuvre tout au long du trajet et qui est pris en charge par l’emprunteur. A l’inverse, certaines oeuvres appartenant à des collections privées, peuvent faire l’objet d’un prêt pour l’organisation d’exposition. Les musées, font souvent appel à des oeuvres privées pour compléter les pièces provenant de collections publiques. A propos des oeuvres appartenant aux musées publics, qui ne sont pas le sujet de notre étude, elles ne sont généralement pas assurées par un contrat d’assurance. C’est l’Etat qui les assure. A titre d’exemple, aucune oeuvre du musée du Louvre n’est assurée. Au cours des expositions temporaires, organisées par la RMN Réunion des musées nationaux, ou par le Centre Georges Pompidou, des oeuvres publiques et privées, peuvent être amenées à cohabiter le temps de l’exposition. Se pose alors la question de l’assurance des oeuvres confiées par les particuliers. Dans ce cadre précis, il existe une garantie spécifique à la France La garantie d’Etat. Cette garantie a été instituée par la loi du N°93-20 du 7 janvier 1993. Elle a pour objet de faire jouer le rôle d’assureur de seconde ligne à l’Etat. Plusieurs raisons ont motivé l’adoption de cette garantie. L’augmentation des risques terroristes suite à la première guerre du Golfe, alliée à l’augmentation de la valeur des oeuvres. Fabrice Delaroa, secrétaire de la commission de la garantie d’Etat, cite l’exemple d’une toile de Picasso l’enfant au cheval » pour l’exposition Picasso et ses Maîtres », valorisée à 100 millions d’euros, soit le double de son estimation réalisée quatre ans auparavant69. Avec cette explosion, le coût de l’assurance s’est envolé, remettant en cause l’organisation de certaines expositions et l’emprunt de certaines oeuvres. Or les but des expositions temporaires est de créer un dialogue entre des oeuvres qui d’habitude ne cohabitent pas. L’adoption de la garantie d’Etat a permis de contenir celui-ci en limitant l’intervention de l’assureur choisi par l’exposant, moyennant certaines conditions. En pratique, cette garantie s’applique surtout pour les expositions importantes, dont la valeur des oeuvres n’appartenant pas à l’Etat atteint un minimum de 45 millions d’euros. Le capital de l’exposition doit atteindre quant à lui, un minimum de 250 millions d’euros, pour que la garantie d’Etat soit rentable. Cette garantie, qui profite exclusivement aux établissements nationaux organisant des expositions, et couvre l’ensemble des dommages survenant aux oeuvres des collections étrangères publiques et privées. Les oeuvres sont couvertes de clou à clou, pendant le transport aller et retour, et durant tout le temps de l’exposition, sans aucun plafond. La particularité de ce système est qu’il regroupe un assureur privé de première ligne qui assure l’exposant/emprunteur et l’Etat qui intervient en seconde ligne selon les conditions définies par l’assureur. Afin d’en profiter, les établissements s’affranchissent d’une redevance de 30 500 euros par an. Le montant d’intervention est fixé au cas par cas par une commission d’agrément, selon le capital de l’exposition. Quant au préteur d’une oeuvre, il reçoit un certificat d’assurance qui rassemble les informations relatives à la garantie assurée par l’Etat, avec la date de l’engagement et le montant au-delà duquel l’Etat engage sa responsabilité. En cas de sinistre, c’est l’établissement public emprunteur qui doit informer le propriétaire de l’oeuvre et son courtier dans les 48 heures. Si le dommage dépasse le seuil de la garantie d’Etat, il informe également le ministère de la culture. Ce qui nous intéresse plus particulièrement, c’est que la garantie d’Etat prévoit expressément, une clause de non recours contre l’Etat de la part de l’assureur de l’exposition. Dans le cas des expositions d’art contemporain, une étude de la commission européenne, souhaiterait une intervention de cette garantie dès le premier euro. Elle fait également remarquer, que le seuil d’intervention est trop élevé, notamment pour les expositions d’art contemporain, compte tenu de la valeur d’assurance qui s’avère plus faible70 et n’atteint pas les seuils minimum d’intervention. 67 Gras Savoye, Les Biens culturels, entrez dans l’univers de l’art », 2004, P 29 68 Cf ANNEXE VIII 69 Nelson La Forêt, Thèse le marché de l’assurance des oeuvres d’art, vitrine de l’assurance sans avenir ou niche à exploiter », p. 109 70 Etude N°2003-4879 commanditée par la commission européenne visant à dresser un inventaire des systèmes de garanties d’Etat. Retour au menu L’assurabilité de l’art contemporain Etude autour de la valeur et de son indemnisation Résilier > Assurances & services Darty Résilier une assurance Darty Vous souhaitez résilier votre assurance mobile ou Multimedia Darty ? Ce contrat comportent en général une période d'engagement de 12 mois, suite à laquelle vous pouvez résilier à tout moment conformément à la loi Hamon. Découvrez nos conseils et informations utiles adresse de résiliation, modèle de lettre gratuit et service de résiliation en ligne par courrier recommandé. Comment résilier une assurance mobile ou multimedia Darty ? Résilier sans frais avec le droit de rétractation ou un motif légitime La garantie de réparation Darty Max Le Pack Sérénité Résiliation en ligne Modèles de lettre de résiliation en ligne Adresse de résiliation Darty Questions/Réponses Comment résilier une assurance Darty ? L'enseigne Darty vous propose des contrats d'assurance pour vos smartphones et vos appareils multimédia pour couvrire les risques de vol et dommages. Les vendeurs Darty proposent depuis le 20 aout 2018 les contrats suivants - l'assurance Mobile pour les smartphone et téléphones portables - les assurances Multimédia Foyer et Mono Produit formule essentielle ou premium. Conformément aux conditions générales de vente de l'assurance Mobile et de l'assurance Multimédia les contrats comportent une durée d'engagement de 12 mois et sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Vous pourrez tout d'abord si vous avez souscrit votre à distance annuler votre contrat en utilisant votre droit de rétractation. Votre contrat peut comporter une période d'essai vous permettant également d'annuler à tout moment. Pendant la prémière année vous pourrez résilier ensuite qu'en justifiant d'un motif légitime perte ou vente de l'appareil, décès... Une fois la période de 12 mois terminée les contrats peuvent être résiliés à tout moment ensuite avec un préavis de 1 mois. La lettre de résiliation doit être envoyée au service clientèle de Darty. Comment résilier votre assurance sans frais Droit de rétractation Pour les assurances mobiles et multimedia vous disposez souvent d'un délai de rétractation ou renonciation de 15 jours quelque soit la façon dont vous avez souscrit le contrat à distance ou en magasin et sans justification défini dans les conditions générales. Ce droit de renonciation est plus large que celui défini par loi article L 121-21 du code de la consommation qui ne concerne que les achats à distance. Vérifiez bien dans vos conditions générales que vous avez cette possibilité, sinon, le droit de rétractation ne s'applique que pour les achats à distance et dans un délai de 14 jours. Pour annuler votre contrat sans frais, contactez votre assureur par téléphone< ou par courrier. Les contrats souscrits en formule premium par prélèvement mensuel donnent droit à un délai de rétractation de 30 jours. Résiliation pendant la première année Les contrats d'assurance mobile ou multimédia Darty vous engagent pour une période minimale d'un an pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier votre contrat sans justifier d'un motif légitime. Conformément à l'Article L. 121-9 du Code des assurances en cas de perte ou destruction du téléphone ou de l'appareil multimédia assuré, à conditions que ne soit pas couvert par votre assurance, vous pouvez résilier votre contrat de façon anticipée. En cas de vente ou don de votre smartphone, ordinateur ou autre appareil multimedia il suffit de prévenir votre assureur que vous n'êtes plus propriétaire. Pensez à joindre un certificat de cession. Par ailleurs, nous vous indiquons que les motifs suivants sont reconnus par la jurisprudence française comme légitimes - décès du propriétaire - maladie de longue durée - surendettement - perte d'emploi en CDI Votre demande sera envoyée par courrier recommandé avec avis de réception en joignant un justificatif dans les 3 mois suivant l'évènement. La résiliation prendra effet 30 jours après la réception de votre lettre. L'assureur devra vous rembourser pour la période comprise entre la prise d'effet de la résiliation et l'échéance initialement prévue. Sophia n'a pas eu de chance avec son téléphone, qui a été volé une première fois, puis cassé. Les deux fois, elle a fait jouer son assurance. Malheureusement, son petit frère a fait tomber le téléphone qui ne fonctionne plus. Son assureur lui indique qu'il ne couvre pas plus de 2 sinistres par an et qu'elle ne sera pas indemnisée. Elle peut donc résilier son assurance. Résiliation après la première année Votre assurance Darty est conclue pour une durée de 12 mois et est reconduit automatiquement. Notez que ce n'était pas le cas pour d'anciens contrats ex conditions générales sans reconduction mais la reconduction automatique est bien précisée dans les contrats récents conformément aux conditions générales. Sachez que la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout moment après une première année d'engagement en respectant un préavis de 1 mois. Cette démarche s'effectuera de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez pour ce faire utiliser notre modèle de lettre gratuit et l'adresse de résiliation qui sont à votre libre disposition. Résiliation en ligne Suivant les conditions générales de votre contrat, la résiliation pourra être effectuée par email, téléphone, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également utiliser le service de résiliation en ligne, consistant en l'envoi de votre lettre personnalisée par courrier recommandé électronique. Modèles de lettre de résiliation Darty en ligne [Prénom - NOM] [Votre adresse ] [Numéro de votre police d'assurance] Destinataire [Lieu, Date] Objet Résiliation contrat assurance Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par ce courrier je vous fais part de ma volonté immédiate de résilier mon contrat d'assurance mobile / multimédia Darty. Je vous prie de me confirmer par retour de courrier la date effective de fin de contrat et de m'octroyer le cas échéant le remboursement des sommes trop versées. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères. Lettre de rétractation [Prénom - NOM] [Votre adresse ] [Numéro de contrat d'assurance] Destinataire [Lieu, Date] Objet Résiliation contrat assurance Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je souhaite renoncer à mon adhésion au contrat d'assurance [entourez votre contrat] - assurance mobile - assurance multimedia Foyer - assurance multimedia Mono Produit - assurance Darty Max - autre Je vous prie de me confirmer par retour de courrier la date effective de fin de contrat et de me rembourser éventuellement la cotisation déjà versée. Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations sincères. Adresses de résiliation Darty Service Abonnement DARTY TSA 10507 94858 IVRY SUR SEINE CEDEX mail Numéro de téléphone du service client Darty Max 0978 970 970 prix d’un appel local 24h/24h et 7j/7j Questions/Réponses J'ai pris une assurance Darty pour mon nouveau Smartphone, mais dans quels cas suis-je vraiment couvert ? Les formules essentielles proposent des garanties en cas de dommage et d'oxydation, les formules premium ajoutent des garanties en cas de vol. Cependant, vérifiez bien vos conditions générales de vente pour décider si les clauses correspondent à vos besoins. Cet article du vous éclairera sans doute sur les points à vérifier. Je suis bien assuré si je fais tomber mon téléphone ? Non, pour que la garantie fonctionne, le dommage accidentel doit être provoqué par un tiers, et ne doit pas être dû à une négligence de votre part ni survenu à votre domicile. Par exemple vous serez dédommagé si votre appareil se brise au cours d’une bousculade provoquée par autrui joignez une déclaration sur l’honneur à votre assureur. J'ai le droit de mettre un terme à mon assurance si je ne possède plus le téléphone assuré ? Oui à condition que ce ne soit pas couvert par votre assurance. Pour cela, vous devez émettre une déclaration de vente / don / perte / destruction / vol de votre téléphone. On me propose un smartphone reconditionné d'une marque différente pour remplacer le mien après un sinistre. Est-ce légal ? Oui, cela est mentionné dans les conditions générales de votre contrat, pour la formule Premium uniquement. J'ai souscrit sans m'en rendre compte un contrat d'électricité Engie en achetant une machine à coudre, que faire ? Darty distribue des offres Engie dans ses magasins AJUST 3 ANS, Electricité, Gaz Naturel ou Duo d'ENGIE. Des internautes se sont plaint dans les forums de Que Choisir de pratique de vente forcée. Consultez notre page sur la résiliation d'un abonnement Energie Engie pour plus de précisions. Dois-je être vigilant avec la promotion "1 mois offert" ? Des internautes indiquent avoir été incités à souscrire une assurance ont donné leur RIB pour profiter d'une une promotion "1 mois offert" sous la forme d'un remboursement. Si vous ne souhaitez pas souscrire, pensez à utiliser votre droit de rétractation sinon vous serez engagé pour une période de 1 an. N'oubliez pas également que déclarer un sinistre pendant cette période met fin automatiquement au délai de rétractation. Résiliation du contrat par Darty pour non paiement des cotisations J'ai souscrit une assurance Darty le Vol/Casse Darty pour ma trotinette électrique le 16 septembre 2021. Mon contrat a été résilié en janvier car je n'ai pas pu payer les cotisations mensuelles pendant plusieurs mois, j'ai reçu un mail de résiliation, mais est-ce normal que je doive continuer à payer les cotisations ?Maurin G., le 7 mars 2022. En effet, que votre contrat ait été résilié par l'assureur pour non paiement de la cotisation ne vous empêche pas de devoir payer les cotisations mensuelles jusqu’à la prochaine date d’échéance, soit le 16 septembre 2022 article 113-3 du code des assurances Souscription d'une assurance mobile Darty par un mineur Mon fils a acheté un Mac book il y a quelques mois et il a pris une assurance de 14 euros mais je viens de me rendre compte que Darty lui prélève aussi un antivirus 13 euro 90 qu'il n a jamais demandé. Sachant que mon fils est mineur et que c'est prélevé sur son compte puis-je résilier ? Nathalie B., le 23 juin 2022. Votre fils étant mineur il n’a pas le droit de faire des achats sans votre accord, à l’exception d’achats de faibles montant ticket de bus, CD... Si le contrat est à son nom et qu’il a été effectué sans votre consentement vous pouvez donc demander à Darty d’annuler le contrat de vente, conformément à l’article 1146 du code civil. Je vous conseille d'essayer d'abord de régler cette affaire à l'amiable en faisant une réclamation auprès de Darty, et de vous faire aider par une association de consommateurs si besoin. Dernière mise à jour le jeudi 23 juin 2022 Seulement quelques jours après s’être prononcée sur la preuve de la subrogation par l’assureur ainsi que sur le caractère provisionnel de l’indemnité versée à l’assuré CE, 15 octobre 2014, n° 372518, la Haute juridiction a statué sur le pourvoi formé par la société des transports de l’agglomération de Montpellier TAM et la Compagnie ALBINGIA, lesquelles sollicitaient l’annulation des arrêts pris par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 juillet 2012 n° 09MA01975 et n° 11MA00671. En l’espèce, la TAM avait souscrit, en tant que maître d’ouvrage délégué, une assurance de dommage au profit du propriétaire des ouvrages de tramway, la Communauté d’agglomération de Montpellier. Lors d’un sinistre survenu durant l’année 2003, l’assureur avait remboursé la TAM d’une partie du coût des travaux de rénovation qu’elle avait pris à sa charge et qui incombaient alors, en tant que propriétaire, à la Communauté d’agglomération de Montpellier. La Haute juridiction a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille avait commis une erreur de droit en considérant que l’assureur ne pouvait être subrogé dans les droits de son assuré dans la mesure où il avait versé l’indemnité à la TAM et non à la Communauté d’ le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 22 octobre 2014, est venue préciser que Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du Code des assurances » L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance ; qu’en revanche, l’application de ces dispositions n’implique pas que le paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même ». Par cet arrêt, le Conseil d’Etat a rendu, une nouvelle fois, une décision qui se veut protectrice des droits de l’assureur. L’assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits de son assuré qu’il a indemnisé et est donc en principe recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre du tiers responsable sur le fondement des articles L 121-12 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil. L’article L 121-12 du Code des assurances concerne la subrogation légale spéciale de l’assureur qui s’opère de plein droit et implique que l’indemnité soit réglée à l’assuré en exécution des obligations découlant du contrat d’assurance. Dès lors que le paiement est intervenu en exécution d’une garantie souscrite par l’assuré, il s’agit d’une indemnité d’assurance, qui justifie que le recours subrogatoire soit exercé par l’assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle très strict, afin de vérifier la recevabilité du recours subrogatoire sur le fondement légal. Les dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances n’étant pas d’ordre public, l’assureur, qui n’a aucune obligation à ce sujet, à toujours la possibilité de recourir contre le tiers responsable sur le fondement des dispositions de l’article 1251-3° du Code civil, concernant la subrogation légale de droit commun et qui s’opère de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la datte, avait intérêt de l’acquitter. Tel est donc le cas de l’assureur dommages ouvrage qui règle une indemnité au titre de la police souscrite par l’assuré et qui, par son paiement, libère à l’égard d’un créancier commun le maître de l’ouvrage ceux sur qui devra peser la charge définitive de la dette, à savoir les entreprises responsables des désordres indemnisés Cass, 3ème civ, 24 mars 2009, n° Ainsi donc, s’il est justifié que l’indemnisation est intervenue en dehors de toute obligation contractuelle, notamment s’il venait à être ultérieurement justifié que le désordre n’avait pas vocation à être pris en charge au titre de la garantie RC décennale, l’assureur dommages ouvrage se trouve privé de la possibilité de recourir en garantie contre le tiers responsable sur le fondement de la subrogation légale. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015 Cass, 3ème civ, 16 septembre 2015, n° la Cour de cassation retient Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice de construction ne démontrait pas que l’assureur n’était pas tenu par le contrat d’assurance de sorte qu’il ne pouvait invoquer la subrogation légale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’analyse est en tous points conforme à ce qui avait déjà été jugé dans un arrêt du 19 septembre 2007 Cass, 1ère civ, 19 septembre 2007, n° 06-14616 Vu l’article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Axa Corporate, assureur de la société Setom, l’arrêt retient que dès lors qu’elle démontre l’indemnisation de son assuré la société Axa Corporate est subrogée dans les droits de celui-ci, de sorte que le moyen tiré d’une exclusion de garantie non appliquée est inopérant, l’action subrogatoire n’exigeant pas que les parties au contrat d’assurance aient à justifier à l’égard des tiers le bien fondé de l’application du contrat, le paiement de l’indemnité au titre d’un contrat existant suffisant à l’entraîner ;Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle relevait qu’était contestée l’application du contrat d’assurances en raison d’une exclusion que la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate, n’aurait pas appliquée et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les clauses d’exclusion du contrat d’ assurance n’étaient pas de nature à exclure que l’indemnité ait été payée en application du contrat d’assurance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième moyens CASSE ET ANNULE, » L’assureur dommages ouvrage, qui a procédé au règlement de l’indemnité en dehors de toute obligation contractuelle, dispose toujours de la possibilité de recourir en garantie sur le fondement de la subrogation conventionnelle prévue à l’article 1250 du Code civil, ce qui implique alors de justifier d’une quittance subrogatoire et d’un règlement de l’indemnité antérieur ou à tout le moins concomitant à la régularisation de la quittance. Dans cette situation, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de justifier qu’il était contractuellement tenu de procéder à l’indemnisation de son assuré au titre de la police souscrite. C’est très clairement ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2013 Cass, 3ème civ, 13 juin 2013, n° L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L 121-12 du Code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du Code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. » Si ces principes sont désormais bien acquis, il est encore permis de s’interroger sur l’assiette du recours de l’assureur dommages ouvrage à l’égard des tiers responsables et de leur assureur RC décennale, tout particulièrement lorsque le coût du sinistre indemnisé par l’assureur, dans le cadre de la procédure amiable mise en œuvre à l’initiative du maître de l’ouvrage, a été ultérieurement reconsidéré à l’issue d’une expertise technique, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Les tiers tenus à garantie sont-ils alors en droit d’opposer à l’assureur dommages ouvrage, lorsque celui-ci exerce son recours subrogatoire, le caractère excessif de l’indemnité qui a été versée à l’assuré en exécution de ses obligations contractuelles ? Il ne serait pas en effet illégitime que les tiers responsables ne puissent pas être tenus au-delà du chiffrage qui aura été éventuellement validé dans le cadre d’une expertise judiciaire, postérieurement au règlement d’une indemnité supérieure par l’assureur dommages ouvrage dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article A 243-1 du Code des assurances, où bien encore à la suite d’une condamnation notamment pour cause de non-respect de ses obligations dans le cadre de l’instruction du sinistre. Pourtant, dans un arrêt rendu le 9 février 2012 Cass, 2ème civ, 9 février 2012, n° la Cour de cassation a indiqué que L’assureur contractuellement tenu de verser l’indemnité en exécution de la police d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré jusqu’à concurrence de cette indemnité contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’assureur. »Dans un autre arrêt en date du 20 octobre 2010 Cass, 3ème civ, 20 octobre 2010, n° la Cour de cassation semble conforter la situation de l’assureur dommages ouvrage, qui se trouve admis à recourir en garantie contre les constructeurs pour la totalité de l’indemnité à laquelle il avait été condamné, alors même que le coût objectif des travaux s’était avéré ultérieurement inférieur Mais attendu qu’ayant relevé que par l’arrêt irrévocable du 26 janvier 1993, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la société GAN à payer la somme de francs 766. 948,29 euros correspondant au coût réel des travaux justement calculé par l’expert en présence des parties et retenu que ce coût correspondait à la réparation invisible » adoptée judiciairement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu en déduire, sans porter atteinte à l’autorité de chose jugée, que le coût ainsi judiciairement fixé, s’imposait aux parties en cause et condamner les constructeurs responsables et leurs assureurs respectifs à régler le montant correspondant à l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage assuré. » Mais il est vrai que, dans le cadre de cette affaire, l’estimation du coût des travaux de reprise avait été effectuée contradictoirement par un expert judiciaire et avait donné lieu à une condamnation définitive de l’assureur dommages ouvrage. La solution pourrait ne pas s’imposer dans le cadre du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages ouvrage, en recouvrement de l’indemnité versée au maître de l’ouvrage sur la base du chiffrage de son propre expert amiable, mandaté à la suite de la déclaration de sinistre. Tel que l’a indiqué Cyrille CHARBONNEAU De l’étendue de l’assiette du recours subrogatoire dommages ouvrage en cas de sanction, Lamy droit immobilier, Actualités, n° 233, février 2015, le recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage doit être limité à la dette de valeur résultant de son obligation à garantie prévue par le contrat. Or, s’il peut se comprendre que la dette de valeur » est clairement déterminée par le prononcé d’une condamnation définitive de l’assureur dommages ouvrage, lui ouvrant ainsi droit à l’exercice d’un recours subrogatoire à du-concurrence à l’encontre des tiers responsables, l’analyse peut-être moins justifiée lorsque le recours subrogatoire est exercé sur la base du chiffrage de l’expert dommages ouvrage, retenu par l’assureur dans le cadre de la procédure amiable, et ultérieurement reconsidéré dans le cadre d’une procédure judiciaire contradictoire. Il ne semble pas que la jurisprudence se soit encore prononcée sur cette question. S’il advenait que l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage, qu’il soit légal ou conventionnel, puisse être reconsidéré à l’initiative des tiers responsables et de leur assureur, il faudrait alors se résoudre à admettre son caractère aléatoire. En effet, dans le cas d’un règlement amiable, par nature définitif, ou à la suite d’une condamnation au fond, il est de jurisprudence constante que l’assureur dommages ouvrage n’est pas fondé à engager une action en répétition de l’indu à l’encontre de son assuré, en remboursement de la quote-part d’indemnité qui aurait été remise en cause ultérieurement. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 Cass, 3ème civ, 16 janvier 2013, n° la Cour de cassation a rejeté une demande de restitution au nom du principe indemnitaire de l’article L 121-1 du Code des assurances, confirmant ainsi une décision précédemment rendue le 27 mai 2010 Cass, 3ème civ, 27 mai 2010, n° Dans le même esprit, il doit être rappelé que, pour des raisons strictement identiques, l’assureur dommages ouvrage qui a accordé sa garantie n’est pas fondé à reconsidérer sa position en considération d’éléments nouveaux qui auraient été portés à sa connaissance Cass, 3ème civ, 17 février 2015, n° 13-20199. Ce principe doit être néanmoins modéré par deux exceptions. D’une part, dans le cadre d’un règlement survenu en exécution d’une ordonnance de référé, la situation est nécessairement différente, puisque le paiement intervenant par provision, il n’a aucun caractère définitif, en application des articles 482 et suivants du Code de procédure civile. D’autre part, la jurisprudence autorise l’assureur dommages ouvrage à recourir en restitution à l’encontre de l’assuré, lorsque l’indemnité versée n’a pas été intégralement utilisée et que les travaux de remise en état se sont avérés d’un coût inférieur Cass, 3ème civ, 17 décembre 2003, n° La décision de la semaineLA SUBROGATION LÉGALE N'EXCLUT PAS LA CONVENTION La subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances et qui n'est pas impérative, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation faitsLe 29 juin 1987, une société civile immobilière donne à bail des locaux commerciaux à un couple qui s'engage à garantir le paiement des loyers et charges impayés en cas de cession du bail à un tiers. Les époux cèdent leurs fonds de commerce à un autre couple, qui lui-même le revend ensuite à une personne qui ne respecte pas les obligations contractuelles de la location. Le bail est résilié. Le second couple est condamné à supporter la dette locative solidairement avec le dernier locataire. Celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Un assureur indemnise le bailleur en vertu d'une police garantissant les impayés locatifs. Subrogé dans les droits du bailleur, il assigne le second couple en paiement des sommes qu'il a décisionLa cour d'appel de Caen déboute l'assureur. Elle relève que la seule subrogation légale dont l'assureur bénéficie est celle de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'exclusion de celle prévue à l'article 1251 du code civil. Cette subrogation est limitée à son recours à l'encontre du tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. En l'espèce, le tiers responsable du sinistre est le locataire défaillant. Les cautions ne sont pas responsables de cet état de fait. Elles ne peuvent donc être poursuivies sur le fondement de la subrogation légale. L'arrêt est cassé sur pourvoi de l'assureur pour violation de l'article 1251 du code civil par refus d'application. L'assureur ayant acquitté la dette de loyers était nécessairement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire et ses garants solidaires.Cass., 1re ch. civile, 29 avril 2003, n° 545 F-D ; Mutuelles du Mans assurances contre Chesnel.> CommentaireEn application de l'article 1251 du code civil qui dispose que " celui qui, tenu pour d'autres au paiement de la dette, l'a acquittée est subrogé dans tous les droits et actions du créancier ". L'assureur ayant acquitté la dette de loyers était donc nécessairement subrogé dans les droits du propriétaire contre le locataire et ses garants, qui s'étaient engagés solidairement au paiement des loyers. L'assureur ne pouvait pas bénéficier de la subrogation légale résultant de l'article L. 121-12 du code des assurances. Il pouvait en revanche invoquer les dispositions de l'article 1251 pour obtenir la subrogation. Le texte du code des assurances n'est pas d'ordre public. La subrogation de l'assureur peut résulter d'une convention et d'aménagements DE PRÊTE-NOMLes faitsEn 1996, une société commande un lot de chaussures dont l'acheminement a été confié à un commissionnaire de transport. Au lieu de destination, le 24 janvier 1997, il est constaté des manquants. Indemnisée par son assureur, sous réserve de la franchise contractuelle, la société subroge son courtier dans tous ses droits et actions, l'autorisant notamment à percevoir en ses lieu et place le montant de la franchise restée à sa charge. La société assigne le 21 novembre 1997 le commissionnaire de transport. Le courtier intervient volontairement à l'instance le 10 juillet décisionLa cour d'appel de Rennes déclare la société et son courtier irrecevables en leurs demandes. L'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en justice. Pour déclarer irrecevable la demande de l'assuré en paiement du montant de la franchise, elle énonce que si celle-ci n'a pu faire l'objet de la subrogation consentie, du moins l'assuré a-t-il renoncé à la percevoir au profit de son courtier, de sorte qu'il n'avait plus aucun intérêt à agir au titre du sinistre. Le pourvoi en cassation du courtier est rejeté dans sa première branche concernant l'action de l'assuré relative au remboursement de l'indemnité par le tiers responsable. La cour d'appel l'a, à bon droit, déclarée irrecevable puisqu'elle a constaté souverainement qu'il n'existait aucun élément permettant de soutenir que l'assuré était intervenu comme prête-nom du courtier, de sorte qu'il n'avait pu agir en ses lieu et place. En revanche, la seconde branche de son pourvoi relative à l'action en recouvrement de la franchise est accueillie par la Cour de cassation. Elle estime qu'il y a eu dénaturation de l'acte de subrogation stipulant que le subrogeant donnait tous pouvoirs à son courtier pour engager et poursuivre toute action récursoire aux fins d'obtenir en ses lieu et place l'indemnisation des chefs de préjudice qui n'ont pas été réparés par l'assureur, notamment le montant de la franchise restée à sa charge.Cass., 1re ch. civile, 4 février 2003, n° 171 FS-P + B ; Besse et Eram contre Scac et autres.> COMMENTAIREL'assuré qui subroge son assureur dans ses droits et actions à la suite du paiement d'une indemnité réparant le dommage qu'il a subi perd tout droit à agir contre le responsable. Seul l'assureur peut exercer ce recours, à moins qu'il l'habilite à agir en ses lieu et place pour son compte. Par ailleurs, l'assuré peut donner mission à un courtier ou à son assureur d'effectuer le recouvrement de la franchise restée à sa charge sous réserve qu'il la lui reverse. Le fait qu'il ait subrogé l'assureur pour qu'il exerce un recours en remboursement de l'indemnité versée ne permet pas de conclure qu'il a renoncé à la percevoir et qu'il avait perdu tout intérêt à RÉTROACTIVE DE LA LOI " ÉVIN "Les faitsUn salarié est entré le 22 juin 1982 au service d'une société comme responsable des affaires juridiques et du personnel. En juillet 1989, il est en arrêt de travail, lequel est déclaré le 6 septembre 1989 à une institution de prévoyance auprès de laquelle l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance au profit de son personnel. Après un délai de carence de trois mois prévu au contrat, l'assureur a pris en charge l'arrêt de travail du salarié jusqu'à sa mise en retraite pour raison de santé intervenue le 1er septembre 1991. Le contrat de l'institution de prévoyance est résilié à effet du 31 décembre 1989 et remplacé le 1er janvier 1990 par un contrat souscrit auprès d'une autre compagnie. Le 1er septembre 1991, le salarié est classé par la Sécurité sociale en invalidité de première catégorie. Il a été examiné par un médecin expert de l'institution qui lui a alloué une rente à partir du 1er septembre 1991 calculée sur un taux d'invalidité fixé à 50/60. Le salarié s'estime lésé par le calcul erroné de la rente par rapport aux clauses du contrat. De son côté, l'institution fait valoir qu'elle n'avait aucune obligation de prendre en charge l'invalidité comme elle l'a fait, celle-ci étant survenue après la résiliation du décisionLa cour d'appel de Paris relève qu'il n'est pas contesté que le contrat a été résilié avant la date d'entrée en application de la loi du 31 décembre 1989, dite loi " Évin ". Mais dès lors que l'assureur s'est volontairement soumis à cette loi, qui ne s'appliquait pas, il ne peut en écarter certaines dispositions. Sur le fondement de cette loi et de l'article 1134 du code civil, les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police. La rente invalidité versée par l'assureur à l'assuré constitue une prestation différée de la garantie incapacité de travail mise en oeuvre pendant la période d'effet du contrat. Le classement en invalidité ne constitue pas un sinistre distinct mais n'est que la conséquence de la maladie de l'assuré survenue alors que le contrat était en cours. La cour d'appel décide que la garantie invalidité telle que prévue au contrat de l'institution de prévoyance est acquise au salarié. Celle-ci doit verser à l'assuré les prestations invalidité telles que prévues par la police, compte tenu notamment de l'indexation de la rente.Paris, 7e ch. section A, 3 décembre 2002, RG 2001/8439 ; Just contre ECS, GMC services et IPGM.> COMMENTAIREL'assureur s'est soumis volontairement à la loi " Évin " sur la prévoyance complémentaire en réglant un sinistre conformément à ce texte. Il avait maintenu le service des indemnités journalières au titre de la maladie au-delà de la résiliation de son contrat. Par suite, il refuse d'appliquer la loi à l'invalidité résultant de cette maladie, invoquant alors la résiliation et refusant de tenir compte des clauses de sa police pour effectuer le calcul de la rente. Il se fait rappeler à l'ordre par la cour d'appel qui le condamne à garantir l'invalidité selon les termes de son contrat pourtant faitsLe souscripteur d'un contrat multirisque garantissant un bâtiment à usage commercial déclare un sinistre consécutif à des actes de vandalisme constatés le 19 mai 1995. L'assureur dénie sa garantie en invoquant l'existence de sinistres antérieurs non portés à sa décisionLa cour d'appel de Bourges déboute l'assuré de sa demande. Elle considère que la déclaration, le 15 juin 1995 du sinistre du 19 mai 1995 n'était certes pas tardive, mais retient que le défaut de déclaration des sinistres survenus entre 1989 et 1995 avait rendu impossible, pour l'assureur, la vérification de la consistance des dommages constituant le sinistre découvert le 19 mai 1995, seul couvert par la garantie. Cassation sur pourvoi de l'assuré. La déchéance de garantie encourue pour des sinistres antérieurs est sans incidence sur le principe de l'obligation à garantie du sinistre déclaré le 15 juin 1995.Cass., 1re ch. civile, 13 mai 2003, n° 614 F-D ; Rocher contre Suisse assurance.> COMMENTAIRELa déchéance encourue pour retard ou absence de déclaration de sinistre n'a d'effet qu'à l'égard dudit sinistre, qui n'est alors pas couvert par la garantie. Elle ne remet d'ailleurs pas en cause l'existence ou la validité du contrat d'assurance et elle ne peut être invoquée lors d'un autre sinistre que celui qu'elle PAYEURSLes faitsLa victime d'un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice le responsable et son assureur. La caisse régionale des artisans et l'assurance vieillesse des artisans Ava ont été appelées à la décisionL'auteur du dommage et son assureur sont condamnés à indemniser la victime. La cour d'appel de Besançon évalue le préjudice total soumis à recours, dont elle déduit les prestations de la caisse maladie et les arrérages de la pension invalidité versés à l'Ava. Elle relève que le capital représentatif de la rente de l'Ava n'est pas encore actualisé. Eu égard aux dispositifs spécifiques de l'article 20 de l'arrêté du 30 juillet 1987, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'indemnité revenant à la victime. La somme éventuellement versée par cet organisme est égale à la différence entre la pension contractuellement due et la rente, évaluée selon un barème spécifique, correspondant aux sommes allouées par le juge en réparation de l'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident. Rejet du pourvoi de l'assureur qui estime que le capital aurait dû être fixé. La cour d'appel a exactement déduit de ses constatations qu'il n'y avait pas lieu de procéder à cette évaluation.Cass., 2e ch. civile, 7 mai 2003, n° 590 FS-D ; Mouhot et ACM contre de Moura et autres.> COMMENTAIREL'assureur de l'auteur du dommage a critiqué cette solution, prétendant que l'indemnité n'a pas été calculée conformément aux dispositions de l'article R. 211-40 du code des assurances. Il soutient que le capital représentatif de la rente aurait dû être déterminé et imputé sur l'indemnité servant d'assiette au recours des tiers payeurs. Mais la cour de cassation admet que le régime réglementaire applicable à l'Ava justifie une impossibilité de capitaliser sa créance future, du fait que la rente n'est pas attribuée définitivement. L'assureur est exposé à des recours LÉGITIMELes faitsAprès avoir effectué plusieurs placements auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'un inspecteur salarié et en présence d'un agent de la compagnie, un couple remet à cet inspecteur, pour la souscription d'un placement libre épargne, une somme de 69 000 €. Ultérieurement, le couple ne parvient pas à en obtenir le remboursement, l'inspecteur ayant détourné les fonds. La compagnie prétend qu'il avait agi en dehors de ses fonctions. Le couple assigne cette dernière en paiement du décisionLa cour d'appel d'Agen condamne la compagnie à payer cette somme, avec intérêts au taux légal. L'inspecteur avait pour attribution de démarcher la clientèle à domicile, de conclure des contrats et de percevoir les fonds à charge de les remettre à la compagnie. Les époux n'avaient aucune compétence en matière de capitalisation. Les documents à l'en-tête de la compagnie affichaient des taux élevés. Le couple avait émis des chèques au nom de l'inspecteur auquel était accolé celui de la compagnie. Les époux avaient reçu les intérêts afférents aux premiers placements. La cour d'appel en déduit qu'ils avaient pu se convaincre que l'inspecteur, en possession de formulaires de la compagnie, avait agi dans l'exercice de ses fonctions. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi de la compagnie, note que la cour d'appel a caractérisé la croyance légitime du couple. La compagnie est condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour avoir, dans un premier temps, accepté d'assumer ses responsabilités découlant des actes de son salarié et, ensuite, refusé de prendre en charge le règlement, pour les avoir amenés à multiplier les correspondances et démarches puis à intenter une action en justice.Cass., 1re ch. civile, 13 mai 2003, n° 625 F-D ; Axa assurances vie contre Powroznik.> COMMENTAIREL'inspecteur avait promis aux souscripteurs un intérêt garanti de 17,1 %, net d'impôt. Même si ce dernier est supérieur au taux d'usure, les juges estiment néanmoins que leur croyance était légitime. L'inspecteur salarié disposait des documents de la compagnie. En outre, les souscripteurs étaient totalement béotiens en matière de capitalisation. Ils pouvaient légitimement croire que l'inspecteur agissait dans le cadre de ses fonctions. La compagnie est responsable des fautes commises par ses salariés.

l 121 12 du code des assurances